conditions générales de vente

DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes Conditions générales de location, les termes débutant par une lettre majuscule et figurant ci-après ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

Le Client : Preneur inscrit sur le Contrat de location et conducteur principal du véhicule.

Le Loueur : La société MEMOSINE, désignée dans les mentions légales indiquées ci-dessus.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

A L’ATTENTION DU CLIENT :

Veuillez lire attentivement ce document avant de réaliser votre réservation car il comporte des informations importantes sur votre réservation et votre location, y compris sur les éléments à présenter au moment du retrait du véhicule, vos obligations déclaratives et vos responsabilités. Si vous estimez ne pas avoir reçu toutes les informations nécessaires à votre compréhension desdites Conditions générales de location, veuillez vous adresser au Loueur dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.

CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA RÉSERVATION

Avant d’effectuer une réservation en ligne ou en agence, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Location du Loueur et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. La réservation signifie qu’il en accepte expressément les termes, sans restriction ni réserve.

En cochant la case « j’accepte » lors de la procédure en ligne de réservation du véhicule, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les accepter sans restriction ni réserve.

En outre, le Client reconnaît expressément être soumis à une obligation de paiement.

En effectuant une réservation en ligne, le Client accepte de recevoir sur l’adresse e-mail communiquée au Loueur, un exemplaire des présentes Conditions Générales.

En effectuant une réservation en agence, le Client reconnaît avoir reçu, en mains propres, un exemplaire des présentes Conditions Générales.

Réservation

Le Client peut effectuer sa réservation en ligne sur le site internet du Loueur www.memosine.com ou en agence.

La réservation permet au Client de réserver un véhicule pour réaliser un circuit tel que proposé par le Loueur, en choisissant la date et l’heure de retrait du véhicule et certains services ou équipement, le cas échéant.

Conditions relatives au conducteur

Le Client peut, sous réserve de l’accord du Loueur, choisir d’inscrire un ou plusieurs conducteurs additionnels au Contrat de location.

En tout état de cause, le conducteur du véhicule doit être âgé de vingt et un (21) ans révolus et être titulaire du permis de conduire depuis plus d’un (1) an.

Condition relative à la capacité d’accueil du véhicule

Le véhicule ne peut accueillir que deux (2) personnes au maximum.

Conditions relatives au circuit

Lors de sa réservation, le Client choisit le circuit qu’il souhaite effectuer avec le véhicule.

Chaque circuit correspond à un parcours, dont la durée et la distance en kilomètres sont limitées, conformément aux dispositions prévues dans les Conditions tarifaires de location, annexées aux présentes ou disponibles en agence.

Prix de réservation

Le prix de réservation est établi sur la base d’un tarif forfaitaire, fixé par personne, comprenant a minima :

La réservation d’un véhicule pour le circuit choisi ;

La fourniture d’une tablette multimédia ;

L’assurance responsabilité civile tous risques (voir l’article « Assurances ») ;

L’assistance technique au véhicule : cette assistance inclut le dépannage ou le remorquage du véhicule et/ou la fourniture d’un véhicule de remplacement, en cas d’immobilisation à la suite d’une panne, un accident ou un incendie, ou à défaut un remboursement partiel ou total de la location au prorata de la durée du parcours.

Le prix de réservation étant entendu par personne, le Client s’oblige à déclarer au Loueur l’existence d’un passager et/ou conducteur additionnel au sein du véhicule et à régler en conséquence le prix de réservation pour deux personnes.

Le prix de réservation peut être augmenté si le Client opte pour certains services optionnels ou équipements.

Les éventuelles promotion ou tarification spéciale applicables sont uniquement celles proposées le jour de la réservation.

Le Client paie le prix de réservation lorsqu’il effectue sa réservation en agence ou sur le site internet.

Le prix de réservation est exprimé et payable en euros et s’entend toutes taxes comprises.

Dès réception par le Loueur du paiement de l’intégralité du prix de réservation par le Client, le Loueur transmet au Client le reçu de paiement ainsi que le bon de réservation du véhicule.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de location par le Client donne autorisation expresse au Loueur de débiter le Client du prix de la réservation.

Les Conditions tarifaires de Location éditées par le Loueur sont annexées aux présentes ou disponibles en agence.

Services optionnels / Equipements

Le Client peut, sous réserve de l’accord du Loueur et de leur disponibilité, opter pour les équipements et/ou services optionnels présentés ci-dessous lors de la réservation du véhicule ou de la conclusion du Contrat de location.

Ces équipement et/ou services optionnels sont payables en sus du prix de réservation, soit lors de la réservation du véhicule en ligne ou en agence, soit lors de la mise à disposition du véhicule en agence, selon les dispositions prévues dans les Conditions tarifaires de Location, annexées aux présentes ou disponibles en agence.

Film du parcours

Certains véhicules électriques peuvent être équipés de caméras-vidéos qui filment le parcours du Client. Le Client a la possibilité d’acheter le film de son parcours moyennant le paiement d’un tarif forfaitaire (livraison en téléchargement en ligne) défini dans les Conditions tarifaires de location, annexées aux présentes ou disponibles en agence.

Ces caméras doivent être laissées allumées pendant toute la durée de la location. La vidéo obtenue ne pourra être achetée que par le Client et la mémoire des caméras est systématiquement effacée avant chaque nouveau départ. Le Loueur pourra utiliser ces images uniquement sur autorisation expresse du Client, qui conserve, en toutes circonstances, son droit à l’image.

Livraison du véhicule

Le Client peut opter pour la livraison du véhicule à une adresse indiquée lors de la réservation, moyennant le paiement d’un tarif forfaitaire défini dans les Conditions tarifaires de location, annexées aux présentes ou disponibles en agence.

Moyens de paiement acceptés

Moyen de réservation

En ligne
Par téléphone
En agence

Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire (Visa, Mastercard), Paypal
Carte bancaire (Visa, Mastercard)
Carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express)

Une carte bancaire est obligatoire en toutes circonstances pour le dépôt de garantie (voir l’article «Dépôt de garantie»).

Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Loueur se réserve la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de refuser la location, en cas de motif légitime.

Facturation électronique

Sur demande, le Loueur peut transmettre les factures au Client, sous forme électronique, par courriel, dans le respect des dispositions légales.

L’adresse d’envoi utilisée pour le courriel étant l’adresse e-mail fournie par le Client, ce dernier s’engage à fournir au Loueur une adresse valide.

Modification des prix

Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve de garantir au Client l’application du prix de réservation en vigueur au moment de sa réservation.

Modification de la réservation par le Client

Sous réserve des disponibilités de la flotte de véhicules du Loueur et dans les conditions exposées ci-dessous, le Client a la possibilité de modifier sa réservation en ligne, sur le site internet du Loueur, jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure prévues sur le bon de réservation pour la mise à disposition du véhicule.

La réservation modifiée sera soumise aux prix en vigueur à la date de la modification, ce qui peut entrainer une modification du prix de la réservation.

Si le prix de la réservation modifiée est supérieur au prix de réservation initialement réglé, la différence sera facturée au Client au tarif en vigueur du Loueur et payable lors de la modification de la réservation.

Si le prix de la réservation modifiée est inférieur au prix de réservation initialement réglé, la différence sera remboursée par le Loueur au Client, au tarif en vigueur, sous quinze (15) jours.

Toutefois, toute modification de la réservation, intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure de la mise à disposition du véhicule prévues sur le bon de réservation initial, vaudra annulation de cette dernière dans les conditions prévues à l’article « Annulation de réservation par le Client » pour l’hypothèse de l’annulation de sa réservation par le Client, intervenant moins de quarante huit (48) heures avant la date et l’heure prévues sur le bon de réservation pour la mise à disposition du véhicule.

La modification d’une réservation par le Client n’entraine aucun frais fixe de gestion.

Annulation de réservation par le Client

Le Client a la possibilité d’annuler sa réservation en ligne, sur le site internet du Loueur.

Selon le moment de l’annulation, le Client pourra être facturé de frais d’annulation, qui sont calculés en tenant compte du délai de préavis donné par le Client, retenu pour la mise à disposition du véhicule prévue sur le bon de réservation. Les délais de préavis indiqués doivent être calculés par rapport à l’heure de début de l’activité.

Délai de préavis

Moins de 48 heures

Plus de 48 heures

Frais d’annulation

Aucun remboursement au Client – Le Loueur conserve l’intégralité du prix de réservation au titre des frais d’annulation.

Aucun frais d’annulation – Remboursement de l’intégralité du prix de réservation au Client.

Les remboursements des sommes payées par le Client sont effectués uniquement par virement bancaire sur la carte bancaire utilisée lors de la réservation et sont réalisés sous quinze (15) jours.

Sont assimilés à une annulation intervenant moins de quarante huit (48) heures avant la date et l’heure prévues sur le bon de réservation pour la mise à disposition du véhicule entrainant donc la conservation par le Loueur de l’intégralité du prix de réservation payé par le Client :

Le défaut de présentation du Client aux jour et heure convenus pour la mise à disposition du véhicule sur le bon de réservation à l’agence du Loueur, étant précisé que le Loueur s’engage à maintenir la réservation pendant les soixante (60) minutes suivant l’heure convenue,

L’incapacité de constituer un dépôt de garantie par le Client (voir l’article « Dépôt de garantie»),

Le défaut de l’une des pièces à produire à l’agence du Loueur (voir l’article « Pièces à produire»),

Le manquement à l’une des conditions posées à l’article « Conditions relatives au conducteur ».

Refus de la réservation par le Loueur

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute réservation pour motif légitime. Est notamment considérée comme un motif légitime, l’absence de véhicule disponible dans la flotte du Loueur du fait des demandes de réservation.

CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA LOCATION
CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION ET MISE A DISPOSITION DU VEHICULE

Pièces à produire

Pour permettre la conclusion du Contrat de location et par conséquent, la mise à disposition du véhicule par le Loueur au Client, ce dernier doit préalablement présenter à l’agence du Loueur, qui se réserve le droit d’en faire des copies :

le bon de réservation,

l’original d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité,

l’original de son permis de conduire,

une carte bancaire à titre de dépôt de garantie,

la carte bancaire utilisée lors de la réservation (pour éviter les fraudes à la carte bancaire).

Tout conducteur additionnel doit présenter à l’agence du Loueur, sous les mêmes modalités que le Client :

l’original d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité,

l’original de son permis de conduire.

Le permis de conduire doit être un permis B ou équivalent :

En cours de validité au jour de la location,

Valide depuis plus d’un (1) an,

Français ou délivré par un Etat membre de l’Espace économique européen (Etats membres de l’Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège).

Les titulaires d’un permis délivré par un Etat extérieur à l’Espace économique européen doivent présenter un permis avec photographie, rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle.

Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis national.

A validité totale et non restreinte.

Une déclaration de perte ou de vol du permis n’est pas acceptée.

En cas de défaut de présentation de l’un des documents sus-indiqués par le Client, le Loueur se réserve le droit de lui refuser la location. Aucun remboursement du Prix de réservation ne pourra être envisagé, comme précisé à l’article « Annulation de réservation ».

En cas de défaut de présentation de l’un des documents sus-indiqués par le conducteur additionnel, celui-ci ne pourra pas être inscrit sur le Contrat de location et ne pourra donc pas conduire le véhicule.

Dépôt de garantie


Le Loueur se réserve la faculté de demander au Client un dépôt de garantie, d’un montant de huit cents (800) euros, réglé par carte bancaire, à la conclusion du Contrat de location.

Une carte bancaire est donc exigée.

Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir l’ensemble des frais qui resterait à la charge du Client au terme du Contrat de location.

Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Client. En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Client au terme du contrat de location, et ce, dans un délai maximum de quinze (15) jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur.

Le Client autorise expressément le Loueur à retenir les sommes qu’il lui doit sur ce dépôt de garantie.

Si le montant du dépôt de garantie est supérieur aux sommes dues par le Client au Loueur, ce dernier s’engage à restituer au Client le dépôt de garantie, déduction faite de toutes sommes dues par le Client.

Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les sommes dues au Loueur, le Client s’engage à lui verser la différence due.

Personnes habilitées à conduire

Le nom du Client indiqué sur le Contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature du Contrat de location et à qui sont facturés les éventuels frais supplémentaires.

Une extension de contrat « conducteur additionnel » est proposée sous réserve d’acceptation du Loueur et des conditions requises à cette qualité.

Sauf nécessité impérative, imprévisible et légitime, seul le ou les conducteurs sous contrat sont autorisés à conduire le véhicule.

En tout état de cause, ne pourront être conducteurs que les personnes âgées de vingt et un (21) ans révolus et titulaires du permis de conduire depuis plus d’un (1) an.

Mise à disposition et état du véhicule

La mise à disposition du véhicule est subordonnée à la conclusion du Contrat de location entre le Loueur et le Client, lequel définit les responsabilités respectives du Loueur et du Client dans le cadre de la location du véhicule et des services optionnels/équipements.

Le Loueur s’engage à délivrer au Client un véhicule dans les conditions prévues sur le bon de réservation.

Le Loueur délivre un véhicule, accompagné de ses titres de circulation, de ses clés et de la tablette multimédia, en bon état de marche et propre, sous réserve des défauts non apparents.

Le Contrat de location doit préciser :

le kilométrage du véhicule,

le niveau de carburant du véhicule,

l’état apparent du véhicule avec précisions des dommages apparents.

Le Client s’engage en outre à vérifier que le gilet jaune, le triangle de signalisation et un exemplaire de constat à l’amiable d’accident sont présents dans le véhicule lors de sa mise à disposition.

Le Client est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurant sur le Contrat de location au moment de la mise à disposition du véhicule.

A ce titre, il appartient au Client de signaler au Loueur, tout défaut apparent du véhicule qui ne serait pas indiqué sur le Contrat de location ainsi que toute inexactitude concernant les informations mentionnées dans le Contrat de location et de s’assurer que, suite à sa demande, les rectifications sont effectuées dans le Contrat de location.

En cas de litige lors de la restitution du véhicule, le Contrat de location fait foi. Tous les éléments qui n’auraient pas été inscrits dans le Contrat de location pourront être imputables au Client.

La mise à disposition du véhicule par le Loueur au Client entraine le transfert des risques relatifs au véhicule et ses conséquences à ce dernier.

Tablettes multimédias

Tous les véhicules sont équipés de tablettes multimédias. Celles-ci sont paramétrées pour n’afficher de contenu multimédia (hors audio) qu’à l’arrêt total du véhicule. Pendant le parcours, seul le plan du circuit ou le système de guidage par GPS, y compris une image d’aide à l’approche d’identification d’un lieu d’intérêt, est affiché et seule une information audio est éventuellement diffusée.

En tout état de cause, l’usage de la tablette par le Client ou tout conducteur additionnel doit être fait en conformité avec les dispositions du Code de la route, étant expressément précisé que l’usage de la tablette tenue en main par le conducteur en circulation est strictement interdit. Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

En cas d’infraction aux dispositions du Code de la route et des présentes conditions générales de location, le Loueur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation de la tablette par le Client ou tout conducteur additionnel.

Le coût de location des tablettes est compris dans le prix de réservation du véhicule.

Ces tablettes sont confiées au Client ou au conducteur additionnel au départ. Il en est responsable.

Le dépôt de garantie exigé pour la location du véhicule couvre la tablette. En cas de perte ou de bris, un tarif forfaitaire sera appliqué, selon les dispositions prévues dans les Conditions tarifaires de locations annexées aux présentes ou disponibles en agence, étant précisé que l’assurance responsabilité civile tous risques, incluse dans le prix de réservation, ne couvre pas le bris, la perte ou le vol de la tablette.

DURANT LE CONTRAT DE LOCATION

Durée de la location

La location commence et prend fin aux date et heure indiquées au Contrat de Location.

Prolongation du Contrat de Location

Une prolongation du Contrat de Location peut être envisagée, sous réserve de l’accord du Loueur.

Le Client doit alors se présenter dans une agence du Loueur afin de conclure un nouveau contrat de Location, au tarif en vigueur.

Obligation d’entretien du véhicule

Le Client et tout conducteur additionnel inscrit sur le Contrat de location sont tenus d’une obligation d’entretien du véhicule afin de le maintenir en bon état de fonctionnement durant toute la durée du Contrat de location.

L’obligation d’entretien du véhicule s’entend notamment des contrôles relatifs à l’état des pneumatiques ou aux niveaux d’huile moteur et d’eau.

Il est toutefois expressément interdit au Client, au conducteur additionnel ou à un tiers de réaliser des modifications ou réparations sur le véhicule.

Prêt du véhicule – Sous-location

Le prêt du véhicule à un conducteur non inscrit en tant que tel dans le Contrat de location et la sous-location du véhicule sont strictement interdits.

Territoire

Le véhicule ne peut franchir les limites du territoire national de la France.

Restrictions quant aux occupants du véhicule

Ne sont pas autorisés dans les véhicules :

Les enfants de moins de 15 kg,

Les passagers non déclarés lors de la réservation du véhicule,

Les animaux.

Conduite

Le Client a la garde juridique du Véhicule à compter de sa mise à disposition jusqu’à sa restitution, il en est responsable.

Le Client s’engage à en prendre soin et à en faire un usage normal et prudent. Il s’engage à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque véhicule quant au nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportés (« charge utile »).

Sont notamment considérés comme des usages anormaux du véhicule :

L’utilisation du véhicule sur les autoroutes, rocades, périphériques, voies rapides (voies autorisées à plus de 90 km/h) et autres voies à accès réglementé (pistes cyclables, couloirs de bus, etc.).

Les véhicules sont homologués dans la catégorie des quadricycles à moteur légers (L6e) et lourds (L7e),

L’utilisation du véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage à la suite d’une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, modification apportée au véhicule, etc.),

La circulation en dehors des voies carrossables,

L’utilisation du véhicule pour fournir, à titre gracieux ou onéreux, un service de transport de personnes ou de marchandises,

Le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,

La conduite du véhicule sous l’influence d’alcool ou de stupéfiant,

La sous-location du véhicule à un tiers,

La dégradation volontaire du véhicule.

Ethylotest

Conformément aux dispositions du Code de la route, le Client ou conducteur additionnel doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.

Sécurité

En cas de stationnement, le Client ou tout Conducteur additionnel est tenu :

de conserver les clés du véhicule en sa possession,

de conserver les titres de circulation du véhicule en sa possession,

de conserver la tablette multimédia, et la façade de l’éventuel autoradio, en sa possession, en y apportant tout soin nécessaire,

de fermer le véhicule s’il est doté de portes,

d’activer l’éventuel dispositif d’alarme/antivol,

de ne pas laisser ses effets personnels dans le véhicule.

Accidents, pannes, vol

En cas de sinistre, et dès sa survenance ou sa découverte, le Client ou le Conducteur additionnel est tenu d’avertir le Loueur sous vingt-quatre (24) heures et de faire les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes

La panne du véhicule :

Au préalable de toute autre action, le Client ou le conducteur additionnel doit impérativement informer le Loueur afin de définir la marche à suivre.

L’accident :

En cas d’accident ou de dégât subi par le Véhicule avec un tiers identifié,le Client ou le conducteur additionnel doit, sauf cas de force majeure, informer le Loueur de la survenance du sinistre, établir lisiblement un constat amiable avec le(s) tiers concerné(s) spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et faire contresigner ledit constat par le(s) tiers impliqués dans l’accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels.

En cas d’accident ou de dégât subi par le Véhicule en l’absence d’un tiers identifié, le Client ou le conducteur additionnel doit, sauf cas de force majeure, informer le Loueur de la survenance du sinistre et établir lisiblement un constat amiable d’accident.

S’il y a des victimes lors de l’accident, le Client ou le conducteur additionnel doit, sauf cas de force majeure, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat.

Le Client s’engage à remettre au Loueur, au plus tard lors de la restitution du véhicule, un exemplaire du constat amiable d’accident dûment complété et signé par lui-même ou le conducteur additionnel et le tiers concerné.

Le vol du véhicule, de ses équipements ou accessoires :

En cas de vol, le Client ou le conducteur additionnel doit, aussitôt, à compter du moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie) et porter plainte. Il doit en informer le Loueur et remettre à l’agence la plus proche l’attestation de dépôt de plainte, les titres de circulation du véhicule ainsi que ses clés.

En cas de tentative de vol, le Client ou le conducteur additionnel doit informer le Loueur dans les plus brefs délais.

Assurances responsabilité civile tous risques

En vertu du contrat de location, le Client et le conducteur additionnel désignés au contrat, bénéficient d’une « responsabilité civile tous risques », exclusivement pendant la durée du Contrat de location, laquelle est incluse dans le prix de réservation.

La loi impose une assurance responsabilité civile, soit une assurance couvrant la responsabilité obligatoire du conducteur du véhicule à l’égard des tiers étant précisé que les passagers du véhicule sont considérés comme tiers, pour l’hypothèse des dommages causés à leurs biens, des préjudices corporels ou d’un décès découlant d’un accident survenant alors que le Client ou le conducteur additionnel conduit le véhicule.

Le Loueur a opté pour une couverture plus large que celle imposée par la loi avec une assurance responsabilité civile tous risques, souscrite auprès de la compagnie d’assurances AXA. Cette assurance garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels que le conducteur et le passager du véhicule peuvent causer au véhicule et aux tiers lorsqu’ils se trouvent dans le véhicule. Elle couvre également les dommages corporels subis par le conducteur et le passager du véhicule.

Garanties incluses dans l’assurance responsabilité civile tous risques :

Responsabilité civile automobile,

Défense pénale et avances sur recours,

Responsabilité environnementale,

Protection juridique,

Assistance médicale,

Dommages tous accidents,

Incendies, explosions, attentats, tempêtes, grêle,

Vol du véhicule ou de ses équipements (à l’exclusion de la tablette multimédia),

Bris de glace (à l’exclusion de ceux survenus sur les glaces des rétroviseurs),

Sécurité du conducteur,

Catastrophes naturelles.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des limitations des montants des garanties susvisées dans les Conditions tarifaires de location, annexées aux présentes ou disponibles en agence.

Dommages causés aux tiers (y compris passager du véhicule)

Sous réserve que le Client ou le conducteur additionnel, désigné dans le contrat de location, n’ait pas commis de violation grave des lois et règlements en vigueur (y compris de toutes les règles applicables du Code de la route), le Client ou le conducteur additionnel désigné dans le contrat de location est assuré contre les conséquences financières à l’égard des tiers, pour l’hypothèse des dommages causés à leurs biens, des préjudices corporels ou d’un décès découlant d’un incident ou d’un accident survenant avec le véhicule pendant la durée du contrat de location.

Cependant, si le Client ou le conducteur additionnel, désigné dans le contrat de location, n’a pas respecté les lois et/ou les règlements susvisés, ce dernier s’expose au recours de l’assureur, lequel pourra lui demander de rembourser tout ou partie des coûts qu’il aura engagé en vertu du contrat d’assurance responsabilité civile, à l’égard des tiers au titre d’un incident ou d’un accident que le Client ou le conducteur additionnel désigné dans le contrat de location, aurait causé avec le véhicule pendant la durée du contrat de location.

Dommages causés au véhicule loué

Au titre de l’assurance responsabilité civile tous risques, le Client est garanti, contre le vol du véhicule (à l’exclusion du vol par détournement), pour les dommages consécutifs à un accident, incendie, explosion, catastrophe naturelle, attentat, tempête et grêle, bris de glace (à l’exclusion de ceux survenus sur les glaces des rétroviseurs), dès lors qu’il a respecté les lois et règlementations en vigueur en matière de circulation routière et les obligations prévues aux présentes Conditions générales de location, à l’exclusion de la franchise dont le montant figure dans les Conditions tarifaires de location, annexées aux présentes ou disponibles en agence, qui demeure à sa charge.

L’assurance responsabilité civile tous risques limite l’exposition financière du Client des dommages susvisés causés au Véhicule alors qu’il est sous sa garde et exonère le Client du coût des dommages susvisés causés au Véhicule qui excède le montant de la franchise, sous réserve du respect par le Client des lois et règlementations en vigueur en matière de circulation routière et des présentes Conditions générales de location.

Par conséquent, le Client est tenu de supporter les coûts suivants, dans la limite de la franchise indiquée dans les Conditions tarifaires de location, annexées aux présentes ou disponibles en agence :

Frais de réparation ou de remplacement,

Frais d’immobilisation du véhicule,

Frais de traitement administratif du Loueur.

Le montant de la franchise figurant dans les Conditions tarifaires de location, annexées aux présentes ou disponibles en agence, sera facturé par le Loueur au Client pour chaque dommage si ceux-ci n’ont aucun lien entre eux.

En cas de non-respect des lois et règlementations en vigueur en matière de circulation routière et des présentes Conditions générales de location, le Client sera redevable dans la limite de la valeur financière du véhicule, de l’intégralité des dommages en cas de sinistre, ou de l’intégralité de la valeur financière du véhicule en cas de vol, majorée des frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de location journalier le plus élevé.

Dommages causés au conducteur, désigné dans le contrat de location

Le Client ou le conducteur additionnel désigné dans le contrat de location perd le bénéfice de l’assurance pour les dommages causés à lui-même avec le véhicule :

En cas de non-respect des lois et règlementations en vigueur en matière de circulation routière et des présentes Conditions générales de location,

En cas de dommage causé par un acte intentionnel du Client ou du conducteur additionnel.

Garanties non incluses dans l’assurance responsabilité civile tous risques :

Bris ou vol de la tablette multimédia,

Vol du véhicule par détournement

Bris de glace des rétroviseurs,

Dommages causés aux effets et objets personnels, marchandises et animaux transportés dans le véhicule.

FIN DU CONTRAT DE LOCATION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Horaires de restitution

Le Client ou le conducteur additionnel doit restituer le véhicule, ses clés et ses papiers au personnel du Loueur aux date et heure convenues dans le Contrat de location, et dans tous les cas pendant les heures d’ouverture de l’agence du Loueur.

Le Client doit informer le Loueur, dans les plus brefs délais, de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule à l’heure convenue, sous peine de constituer un détournement passible de poursuites judiciaires.

La prolongation du Contrat de location peut être envisageable dans les conditions prévues à l’article « Prolongation du Contrat de location ».

Dans tous les cas, le Client est redevable du montant de la location, des frais de restitution tardive et des éventuels frais liés à des dommages subis par le véhicule jusqu’à la restitution du véhicule au Loueur.

Si le Client restitue le véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence du Loueur et/ou dépose les clés du véhicule dans la boite aux lettres de l’agence du Loueur, le Client en conserve la responsabilité et est redevable du montant de la location et des dommages qui lui sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule) jusqu’à la réouverture de l’agence.

Le Client doit veiller à n’oublier aucun effet personnel dans le véhicule lors de sa restitution. Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable des biens que le Client aurait oublier dans le véhicule à l’issue du Contrat de location.

Contrôle de l’état du véhicule à sa restitution au Loueur

Le véhicule doit être restitué dans le même état que celui indiqué dans le Contrat de location.

Le Loueur propose au Client de contrôler contradictoirement l’état apparent du véhicule avec le personnel du Loueur au retour de la location et de le comparer à celui indiqué dans le Contrat de location.

Si le Client choisit de ne pas réaliser ce contrôle contradictoire avec le Loueur au retour du véhicule, il confie au Loueur le soin de le réaliser seul et accepte les constatations ainsi réalisées et la facturation des dommages correspondants le cas échéant.

Si lors de la restitution du véhicule, son état apparent diffère de celui constaté lors de sa mise à disposition dans le contrat de location, le Loueur facture le Client:

Frais de réparation ou de remplacement,

Frais d’immobilisation du véhicule,

Frais de traitement administratif du Loueur.

Les frais de réparation ou de remplacement relatifs aux éventuels dommages constatés à la restitution du véhicule seront évalués par un expert indépendant et facturés conformément au rapport de l’expert ou conformément à une évaluation du coût effectuée par un garage de réparation automobile indépendant.

Le Loueur s’engage à adresser au Client, par email ou par courrier, l’évaluation réalisée par l’expert indépendant ou le garage de réparation automobile indépendant, dès sa réception.

Le Client a la faculté de contester les coûts liés à la réparation des dommages constatés sur le véhicule, en s’adressant au Loueur, par email ou courrier adressé dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’évaluation.

Sauf réclamation dans le délai susvisé, le Loueur et le Client conviennent que l’évaluation des dommages réalisée par l’expert indépendant ou le garage de réparation automobile indépendant est définitive et leur est opposable.

Les frais d’immobilisation sont calculés sur la base du tarif de location journalier le plus élevé.

Les frais de traitement administratif du Loueur sont prévus dans les Conditions tarifaires de location, annexées aux présentes ou disponibles en agence.

Le Client accepte expressément d’indemniser le Loueur des sommes dues, à hauteur du montant à sa charge, conformément aux disposition prévues à l’article « Assurances responsabilité civile tous risques » des présentes.

A ce titre, le Client accepte que le Loueur saisisse les sommes dues sur le dépôt de garantie.

Si le montant du dépôt de garantie est supérieur aux sommes dues par le Client au Loueur, ce dernier s’engage à restituer au Client le dépôt de garantie, déduction faite de toutes sommes dues par le Client.

Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les sommes dues au Loueur, le Client s’engage à lui verser la différence due.

Carburants et énergie électrique

Le Loueur s’engage à fournir au Client un véhicule doté d’une quantité d’énergie (thermique ou électrique) suffisante pour accomplir le parcours souhaité.

Sous réserve du respect de la distance kilométrique du circuit choisi telle que prévue dans les Conditions tarifaires de location, annexées aux présentes ou disponibles en agence, si la quantité d’énergie s’avère insuffisante et que le Client ou tout conducteur additionnel doit compléter la fourniture d’énergie du véhicule, le Loueur s’engage à rembourser l’énergie acquise au Client ou à tout conducteur additionnel, sur présentation d’une preuve d’achat (facture ou ticket de caisse), lors de la restitution du véhicule.

PRIX DE LA LOCATION

Frais supplémentaires

Le prix de la location s’entend du prix de la réservation, réglé lors de la réservation du véhicule, augmenté des frais supplémentaires correspondant à l’ensemble des sommes que le Client devra régler au titre de son Contrat de location.

Au titre du Contrat de location, le Client reconnaît être informé et accepte de régler, en supplément du prix de réservation, le cas échéant, les frais correspondants aux hypothèses suivantes :

Réparation des dommages causés au véhicule :

la franchise d’assurance pour les réparations du véhicule dont le montant est égal ou supérieur au montant de celle-ci ou le montant des réparations du véhicule lorsqu’il est inférieur à celui de la franchise d’assurance ou le montant des réparations du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance,

les frais d’expertise,

les frais d’immobilisation,

les frais de traitement administratif.

Perte ou vol du véhicule :

la franchise d’assurance ou l’intégralité de la valeur financière du véhicule pour les cas non couverts par l’assurance,

les frais d’expertise,

les frais d’immobilisation,

les frais de traitement administratif.

Perte ou vol des clés du véhicule, selon les modalités prévues dans les Conditions tarifaires de location, annexées aux présentes ou disponibles en agence.

Perte, vol, bris de la tablette multimédia, selon les modalités prévues dans les Conditions tarifaires de location, annexées aux présentes ou disponibles en agence.

Assistance technique au véhicule en cas d’immobilisation liée :

à la perte des clés du véhicule,

à la fermeture du véhicule avec les clés à l’intérieur,

à la batterie déchargée, la panne d’essence ou l’erreur de carburant pour les véhicules à moteur thermique,

à la batterie déchargée des véhicules électriques,

à la crevaison des pneumatiques,

ainsi que toutes les conséquences de telles immobilisations.

Le montant des frais relatifs à l’assistance technique au véhicule en cas d’immobilisation sont indiqués dans les Conditions tarifaires de location, annexées aux présentes ou disponibles en agence.

Kilométrage supplémentaire : lorsque le kilométrage constaté au compteur lors de la restitution du véhicule atteint ou dépasse 130% du kilométrage prévu dans le Contrat de location. Les frais relatifs au kilométrage supplémentaires sont indiqués dans les Conditions tarifaires de location, annexées aux présentes ou disponibles en agence.

Restitution tardive : le Loueur tolère un retard de restitution du véhicule d’un maximum de 14 minutes pour les circuits de moins d’une heure et trente minutes (1h30) et d’un maximum de 29 minutes pour les circuits de plus d’une heure et trente minutes (1h30). Au delà des retards tolérés susvisés et sauf le cas où le Client ne disposerait plus du véhicule pour une raison indépendante de son fait, le Loueur facture à celui-ci des frais de restitution tardive pour chaque demi-heure entamée de retard supplémentaire selon les modalités prévues dans les Conditions tarifaires de location, annexées aux présentes ou disponibles en agence.

Restitution du véhicule après la fermeture de l’agence : en cas de restitution tardive du véhicule après la fermeture de l’agence, le Loueur facture au Client un supplément forfaitaire, en sus des frais de restitution tardive, selon les modalités prévues dans les Conditions tarifaires de location, annexées aux présentes ou disponibles en agence.

Nettoyage complet du véhicule : si un nettoyage complet du véhicule est nécessaire à sa restitution, le Loueur facture au Client un supplément forfaitaire, selon les modalités prévues dans les Conditions tarifaires de location, annexées aux présentes ou disponibles en agence.

Au titre des frais supplémentaires, le Client accepte que le Loueur saisisse les sommes dues sur le dépôt de garantie.

Si le montant du dépôt de garantie est supérieur aux sommes dues par le Client au Loueur, ce dernier s’engage à restituer au Client le dépôt de garantie, déduction faite de toutes sommes dues par le Client.

Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les sommes dues au Loueur, le Client s’engage à lui verser la différence due.

Charges dues au titre de la conduite

Le Client ou tout conducteur additionnel s’engage à payer les redevances dues au titre des péages ou des stationnements qu’il utilise.

Le Client ou tout conducteur additionnel s’engage à régler les amendes et charges dues au titre des infractions au Code de la route ou de tout autre réglementation qu’il pourrait commettre pendant la durée du Contrat de location.

A ce titre, le Client s’oblige à régler, dans les délais requis, les amendes générées par sa conduite. A défaut, le Loueur communique les coordonnées du Client au Tribunal de Police, qui lui adresse l’avis d’amende simple ou majorée.

RESILIATION DE CONTRAT DE LOCATION

En cas de manquement du Client ou du Loueur à ses obligations contractuelles, l’autre Partie a la faculté de résilier unilatéralement le Contrat de location.

La résiliation peut intervenir sans préavis, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception ou par écrit sur support durable, à la partie défaillante.

Cette résiliation est réalisée, le cas échéant, sans préjudice de la faculté d’indemnisation des dommages subis du fait des manquements aux obligations contractuelles.

Force majeure

La responsabilité du Loueur ne pourra pas être engagée par le Client et aucune indemnité ne pourra lui être demandée du fait des retards ou des conséquences dommageables résultant de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence.

A ce titre, la responsabilité du Loueur ne pourra être mise en jeu en cas de retard ou d’impossibilité de mise à disposition du véhicule, du fait de la survenance d’un cas de force majeure.

DISPOSITIONS DIVERSES

Traitement des réclamations

En cas de réclamation ou de litige et en premier recours, le Client pourra s’adresser, en vue d’un règlement amiable, au Loueur dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.

Règlement des différends par médiation

Si la tentative de règlement amiable du litige n’aboutit pas, le Client a la possibilité de recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, en cas de contestation.

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de la faculté de recourir au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, dont :

l’adresse postale est : Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) – 77 rue de Lourmel – 75015 Paris.

Le site internet est : http://www.mcca-mediation.fr.

Le Client pourra saisir sa réclamation via un formulaire disponible en ligne, à l’adresse suivante : http://www.mcca-mediation.fr/votre-reclamation.

Le Client doit pouvoir justifier, auprès du médiateur de la FCA, avoir tenté, préalablement à sa demande, de résoudre son litige directement auprès du Loueur.

Le médiateur de la FCA traitera la demande si elle est recevable.

Attribution de juridiction

Tous les litiges, relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la suite des présentes Conditions générales de location et qui n’ont pas trouvé de solution amiable entre le Loueur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Locations et leurs suites entre le Loueur et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Documents contractuels

Le Client et le Loueur sont liés par ordre de priorité, par les documents suivants :

Le Contrat de location et ses conditions particulières que le Client signe préalablement à la mise à disposition du véhicule,

Le bon de réservation du véhicule,

Les Conditions tarifaires de location,

Les présentes Conditions générales de location.

Protection des données personnelles

Le Loueur détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du Contrat de location. Elles font l’objet d’un traitement permettant au Loueur de gérer la location du Client et les opérations s’y rapportant (réservation, facturation, …) et de faire parvenir au Client des informations commerciales. Elles sont destinées, en tout ou partie, au Loueur et ses partenaires.

Le Loueur a installé dans ses tablettes un système permettant de les localiser en temps réel afin de déployer l’offre de guidage multimédia géolocalisé, de faciliter l’assistance aux véhicules, la gestion du vol et des accidents subis par les véhicules et de permettre le déploiement des services multi-joueurs multi-véhicules. En signant le Contrat de location, le Client autorise le Loueur à collecter via le système embarqué de géolocalisation et à utiliser pour les finalités décrites précédemment les données permettant de déterminer le positionnement géographique du véhicule (notamment vitesse de circulation, nombre de kilomètres parcourus, durée et temps de conduite, données de jeu ou de communication entre véhicules). Seuls les services du Loueur et ses partenaires ayant de par leur fonction, besoin d’en avoir connaissance pour les finalités du traitement, auront accès aux données ainsi collectées ainsi que toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi, ce que le Client accepte et reconnaît.

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur ces fichiers et à l’utilisation de ses données personnelles ; d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant sa demande, accompagnée d’une justification d’identité, par courrier à : MEMOSINE SAS – 1 allée Jean Rostand – Centre de ressources Montesquieu – 33650 MARTILLAC – FRANCE.

En signant le Contrat de location, le Client autorise le Loueur à utiliser et à transférer ces données à ses partenaires et sous-traitants en vue de la gestion de son compte client.

Conditions de conservation et reproduction du contrat conclu en ligne

Le Loueur s’engage, pour les contrats passés en ligne, égaux ou supérieurs à cent-vingt (120) euros, à conserver celui-ci pendant 10 ans à compter de l’exécution de la prestation.

Langue

Les présentes conditions générales de location sont rédigées en langue française et anglaise.

En cas de litige, difficultés d’interprétation ou de traduction, seule la langue française fait foi.

Modification des conditions générales de location

Le Loueur se réserve la faculté de modifier ses Conditions générales de location à tout moment.

En cas de modification, les conditions générales de location applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation dont une copie datée de ce jour peut être remise au Client, à sa demande.

___

Fin des conditions Générales de Location

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